Réponse publiée le 31 mai 2005

Les communes peuvent acquérir les terrains destinés à l'implantation d'aires d'accueil des gens du voyage par voie amiable, mais aussi par l'exercice du droit de préemption ou par procédure d'expropriation. L'État peut, dans certaines conditions, transférer des terrains aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour leur aménagement en aires d'accueil des gens du voyage. Concernant les dépenses en investissement engagées pour l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage, la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 « relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » dispose que l'État prend en charge à hauteur de 70 % les dépenses engagées pour l'aménagement des aires, dans la limite d'un plafond fixé par le décret 2001-541 du 25 juin 2001 à 15 245 euros par place. Les dépenses d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'aires d'accueil figurent parmi les dépenses subventionnables. L'aliénation de biens immeubles du domaine privé de l'État intervient après remise au service des domaines, qui en recouvre le prix (articles L. 53 et L. 54 du code du domaine de l'État). En principe, les biens cédés par l'État font l'objet d'une adjudication publique (article R. 129 du Code du domaine de l'État). Il peut être dérogé à ce principe lorsque l'immeuble a été acquis ou aménagé par le Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme (FNAFU), par le fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) ou par le ministère de l'équipement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. Dans ces cas, le prix est fixé par le service des domaines (article R. 143 du code du domaine de l'État). Ces dispositions ont pour objet de permettre des transferts à l'amiable du patrimoine de l'Etat au profit des politiques qu'il entend porter. L'accueil des gens du voyage en faisant partie, la cession amiable de terrains à une commune à un prix fixé dans les conditions exposées à l'article R. 143 précité est envisageable. D'une manière générale, le Gouvernement souhaite organiser la vente à prix préférentiels des terrains de l'État, dans le but de faciliter la réalisation des opérations de logement prévues dans le plan de cohésion sociale. C'est le sens de l'article 95 de la loi de programmation pour la cohésion sociale 2005-32 du 18 janvier 2005. Cet article autorise en effet les cessions de terrains de l'État à un prix inférieur à leur valeur vénale, lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. L'opportunité d'étendre cette disposition à la cession de terrains de l'État en vue de la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage mérite d'être étudiée. En tout état de cause, dans le contexte de la zone dense urbaine du nord-est du département de la Seine-Saint-Denis évoqué par l'honorable parlementaire et dans le cadre de la réglementation actuelle, il convient de se conformer aux normes minimales exposées dans la circulaire 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en dépit de la fixation d'objectifs plus ambitieux dans le schéma départemental d'accueil. La circulaire précitée prévoit que la superficie privative moyenne par place de caravane ne doit pas être inférieure à 75 mètres carrés. Dans l'hypothèse où les emplacements auraient vocation à accueillir deux caravanes, la limitation de la superficie de ces emplacements à 150 mètres carrés au lieu de 200 mètres carrés doit être retenue en cas de difficultés financières rencontrées pour le montage de l'opération d'aménagement ou d'extension de l'aire d'accueil.