Réponse publiée le 30 novembre 2004

L'article 1469 A quater du code général des impôts issu de l'article 109 de la loi de finances pour 2004 étend à l'ensemble du territoire le champ d'application géographique de l'abattement, accordé sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, sur la base d'imposition à la taxe professionnelle du principal établissement des diffuseurs de presse. Le nouveau dispositif permet également aux organes délibérants de choisir, à compter des impositions établies au titre de 2005, entre trois montants d'abattement : 1 600 euros, 2 400 euros ou 3 200 euros. S'agissant d'un abattement que les collectivités peuvent ou non instituer, il ne saurait faire l'objet d'une compensation financière de la part de l'État. Il résulte en effet du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales rappelé par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République que les collectivités doivent assumer les conséquences financières des décisions qu'elles prennent en matière de fiscalité. Cela étant, l'article 26 de la loi de finances pour 2003 prévoit la réduction progressive de la fraction des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés, prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle. À l'issue de la réforme en 2005, la cotisation de ces professionnels, dont font partie la grande majorité des diffuseurs de presse, sera diminuée d'environ 35 % par rapport à leur situation en 2002. Cette disposition fait, quant à elle, l'objet d'une compensation financière versée par l'État aux collectivités territoriales et à leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre et actualisée chaque année.