frais pharmaceutiques
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste
M. Joël Giraud * attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les vives inquiétudes suscitées par le projet gouvernemental prévoyant le déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. L'Association française des diabétiques qui comprend 85 195 membres, dénonce ces nouvelles dispositions qui, en diminuant le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de leur maladie, instituent une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques. Il est inconcevable d'assimiler le traitement du diabète à une médecine de confort, car l'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques dans ce domaine. Ces dernières permettent aux malades de vivre normalement leur vie sociale et professionnelle et le fait d'envisager un déremboursement aurait des répercussions importantes non seulement sur les diabétiques et leur famille mais également sur les finances de la sécurité sociale. En effet, une bonne prévention et un suivi régulier signifient moins de complications et donc des économies pour la sécurité sociale et ce conformément aux principes énoncés dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier et s'il compte retirer les mesures envisagées de déremboursement du matériel de contrôle et de soins des diabétiques.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle que, en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise, en outre, que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004