Réponse publiée le 12 avril 2005

Le Gouvernement est convaincu de l'enjeu que représente la confiance des marchés et des salariés envers la gestion des entreprises, en particulier lorsqu'il s'agit des sociétés faisant appel public à l'épargne. Même si quelques cas de dossiers individuels ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, en France comme à l'étranger, ne doivent pas conduire à généraliser les critiques envers l'ensemble des entreprises, les scandales survenus depuis le début de la décennie ont conduit les gouvernements de l'ensemble des pays industrialisés à renforcer les pratiques de gouvernement d'entreprise. La France se situe, à cet égard, au niveau des meilleures pratiques internationales. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a ainsi renforcé les moyens des autorités de supervision, avec la création de l'Autorité des marchés financiers. Cette Autorité résulte de la fusion de la Commission des opérations de bourse, du conseil des marchés financiers et du conseil de discipline de la gestion financière. Elle bénéficie d'un statut d'autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale qui lui confère une grande autonomie fonctionnelle et financière. Ses moyens de contrôle et de sanction s'en trouvent renforcés. La loi améliore également la transparence de l'information dans les entreprises. Le président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance a obligation de rendre compte, dans un rapport à l'assemblée générale, de l'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de la mise en place de procédures de contrôle interne. Enfin, la loi renforce le contrôle légal des comptes avec la création du Haut Conseil du commissariat aux comptes, présidé par un membre de la Cour de cassation, et comprenant douze membres dont une minorité de commissaires aux comptes. Le Haut Conseil a pour mission d'assurer la surveillance de la profession, de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance de la profession, de définir les bonnes pratiques professionnelles, d'organiser des contrôles périodiques, d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel et enfin d'assurer l'inscription et, comme instance d'appel, la discipline des commissaires aux comptes. La loi définit également des règles strictes d'indépendance des commissaires aux comptes, notamment une séparation stricte entre la certification des comptes et toutes les autres prestations de service. Un régime rigoureux d'inspections et de sanctions est également institué.