Réponse publiée le 30 novembre 2004

Conformément à l'article 1391 du code général des impôts, les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition bénéficient d'une exonération de leur cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, à la condition que leur revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite prévue par l'article 1417 du même code. Ainsi pour 2004, cette limite est fixée à 7 165 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 914 euros pour chaque demi-part supplémentaire et de 957 euros en cas de quart de part supplémentaire. Comme toutes les mesures liées au niveau des ressources, sa mise en oeuvre peut, dans des situations limites, engendrer des effets de seuil. Mais ces modalités permettent de prendre en compte les capacités contributives des redevables et de limiter le poids de la taxe pour ceux d'entre eux qui disposent des revenus les moins élevés. Le coût de ces allégements étant supporté par l'Etat et donc par la collectivité nationale, ils doivent être réservés aux contribuables les plus modestes. Cela étant, la limite de revenus étant actualisée chaque année en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, cette indexation permet d'atténuer en partie les effets de la revalorisation des pensions de retraite en maintenant le bénéfice de la mesure aux contribuables dont le revenu fiscal de référence croît dans une proportion équivalente à l'inflation. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.