Réponse publiée le 1er décembre 2003

S'agissant des équivalences, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 24 avril 2001, avait refusé d'appliquer la validation inscrite dans la loi du 19 janvier 2000 à l'article 29 aux contentieux formés avant le 1er février 2000, date d'entrée en vigueur de la loi. S'appuyant sur l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme elle avait considéré que l'intervention du législateur dans des instances en cours n'était pas justifiée. Conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail. tel que modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, un système d'équivalences ne peut intervenir que sur la base d'un décret pris après conclusion dune convention ou d'un accord de branche ou directement par décret en Conseil d'État. Le décret du 31 décembre 2001, publié au JORF du 3 janvier 2002 et adopté dans les termes qui ont été approuvés par le Conseil d'État établit un régime de rémunération des heures de veille propre à répondre aux préoccupations des gestionnaires et conforme aux usages jusqu'à présent en vigueur dans le secteur pour les salariés qui les assument. Pour le calcul de la durée légale, le temps de présence lors des périodes de surveillance nocturne est décompté comme trois heures de travail effectif pour neuf heures. Le texte apporte une restriction, en ce sens qu'il limite le champ d'application de la mesure aux salariés à temps plein, en excluant les temps partiels, il appartient toutefois aux gestionnaires de s'y adapter, l'équivalence ne pouvant s'appliquer en l'état de la loi aux salariés à temps partiel. S'agissant des contentieux en cours, cette question a donné lieu à des changements de jurisprudence : le 24 janvier 2003, un nouvel arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière est revenu sur l'arrêt du 24 avril 2001 et a jugé que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, obéissant à d'impérieux motifs d'intérêt général, est applicable et que s dispositions s'appliquent aux litiges en cours au 1er février 2000. Enfin, par un autre arrêt du 18 mars 2003 elle confirme qu'il n'est pas possible d'écart, l'application de l'article 29, tant pour la période antérieure au 1er février 2000 que pour la période, comprise entre cette date et celle de l'entrée en vigueur du décret du 31 décembre 2001. En conséquence, c'est désormais l'ensemble des versements effectués par les employeurs au titre du régime des équivalences qui sont désormais reconnus comme valides par le juge. S'agissant de l'incidence des contentieux, le ministère des affaires sociales, du travail et de solidarité a été et demeure attentif aux modalités de prise en charge des conséquences financières par les employeurs. Des recommandations ont été faites aux services déconcentrés du ministère et aux employeurs pour se prémunir contre de nouveaux contentieux. Quelques situations difficiles ont été identifiées et font l'objet d'un suivi spécifique par les services du ministère. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, la chambre sociale de la Cour de cassation par trois arrêts rendus le 4 juin 2002 a confirmé l'interprétation favorable aux salariés en ce qui concerne l'application de l'accord-cadre du 12 mars 1999 dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées appliquant la convention collective du 12 mars 1966. Il en résultait que la mise en oeuvre de la RTT intervenait à compter du 1er janvier 2000, sans être subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise soumis à l'agrément ministériel ni à la mise en oeuvre effective dans l'entreprise de la réduction du temps de travail, et, en conséquence, que les salariés ayant continué à travailler après cette date sans avoir bénéficié de la réduction du temps de travail avaient droit à l'indemnité compensatoire de maintien du salaire à son niveau antérieur et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification applicable. Or la procédure d'agrément ministériel prévue à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dérogatoire au droit commun, est justifiée par la nécessité de contrôler l'impact des mesures salariales dans des structures largement financées par les pouvoir publics (État, assurance maladie, conseils généraux). Les arrêts mettaient en échec ce contrôle, notamment la vérification de l'équilibre pluriannuel des accords de RTT soumis à agrément, introduisant ainsi une différence de traitement entre salariés de la même branche et induisant une charge imprévue pour les établissements, leurs usagers et, indirectement, les finances publiques. Le Gouvernement a dès lors souhaité pérenniser, par la voie législative, le dispositif en vigueur, en se fondant, comme l'a reconnu le législateur, sur un motif impérieux d'intérêt général. L'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 précise que c'est l'entrée en vigueur des accords qui détermine la date de versement de la garantie de maintien du salaire et rappelle que l'entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel lorsqu'il est requis. Toutefois ces dispositions ne remettent pas en cause les décisions passées en force de chose jugée et ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002.