droits de mutation
Question de :
Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une difficulté d'interprétation de la loi 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement qui stipule « les dons de sommes d'argent consenties au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 euros ». Elle lui demande de lui préciser l'interprétation des termes « neveu » et « nièce », particulièrement dans le cas d'une personne veuve et sans enfants : s'agit-il des seuls neveux et nièces de sa propre branche ou bien peut-on comprendre, en l'absence d'indication contraire, les neveux et nièces par alliance de la branche du conjoint défunt ?
Réponse publiée le 14 décembre 2004
Les droits de mutation à titre gratuit sont traditionnellement liquidés selon le lien de parenté qui existe entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire du don, en application des règles du droit civil. Dans ces conditions, pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, il convient d'entendre par « neveu » ou « nièce » les seuls enfants des frères et soeurs du donateur. En conséquence, ne sont pas éligibles au dispositif précité les neveux et nièces par alliance, c'est-à-dire les enfants des frères et soeurs du conjoint du donateur.
Auteur : Mme Henriette Martinez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004