Question de : M. Bernard Debré
Paris (15^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Bernard Debré appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les implications de la réglementation des régimes de base et des régimes complémentaires de retraite concernant l'acquisition de nouveaux droits par les personnes exerçant une activité professionnelle après la liquidation de leur pension. Nombreux sont aujourd'hui les salariés retraités qui poursuivent une activité professionnelle libérale et acquièrent dans le régime de retraite correspondant des droits qui viendront compléter ultérieurement leurs pensions du régime général et des régimes complémentaires de salariés. Les membres des professions libérales qui choisissent de poursuivre leur activité dans leur profession au-delà de l'âge de la retraite ne bénéficient pas des mêmes possibilités et sont tenus de cotiser dans leur régime d'affiliation, s'il n'en ont pas été dispensés par une disposition spécifique à la section professionnelle à laquelle ils appartiennent, sans obtenir de droits supplémentaires. Cette situation est injuste car les intéressés ne peuvent escompter, en raison de leur âge, entreprendre une activité salariée. Il en résulte qu'au même âge et pour la même activité, les cotisations versées aux régimes des professions libérales par les anciens salariés et par les pensionnés de ces régimes n'ouvrent pas les mêmes droits. Il souhaiterait donc savoir si des mesures sont envisagées pour permettre à tous les travailleurs, salariés ou indépendants, de compléter leurs droits à la retraite par l'exercice d'une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite, indépendamment de leur statut d'origine.