Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les renégociations des contrats de plan conclus, en 2000, entre l'Etat et les conseils régionaux. Ces contrats couvrent la période 2000-2006. Toutefois il est de tradition de procéder à un examen d'étape à leur mi-parcours et d'ajuster les engagements en fonction des crédits qui ont été consommés et de ceux qui ne l'ont pas été ou ne le seront pas. De ce point de vue, de nombreux élus manifestent leurs inquiétudes, notamment en ce qui concerne les projets contractualisés relatifs à l'aménagement du territoire. Le projet de loi de finances pour 2003 a déplacé les priorités et ce secteur ne semble pas en être une. Dans les renégociations en cours, il n'est pas rare que des objectifs inscrits dans les contrats soient renvoyés vers les collectivités territoriales dans la perspective de la décentralisation programmée par le Gouvernement, mais sans précision sur les transferts financiers, qui s'imposeront pour que les collectivités puissent se substituer à l'Etat. En outre les dernières prévisions de l'INSEE laissent entendre que la croissance pourrait être inférieure à 1 % pour l'année 2002. Cela rend plus improbable encore les 2,5 % prévus dans le projet de foi de finances. De récentes déclarations de membres éminents de la majorité gouvernementale évoquent même l'hypothèse de 1,5 % comme frappée d'incertitude. S'ajoutent à cela les prises de positions selon lesquelles 2004 serait une première année de rigueur budgétaire pour cause de pacte européen de stabilité et de nécessaire diminution des déficits publics à hauteur de 0,5 % du PIB par an. Autant d'éléments qui présagent une diminution des crédits disponibles. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans le cadre des renégociations des contrats de plan.