Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le statut des élus locaux et la situation particulièrement difficile des élus handicapés. L'indemnité de fonction des élus locaux est prise en compte dans le calcul des ressources qui conditionne le versement de nombre de prestations sociales, constituant ainsi un obstacle pour de nombreuses personnes souhaitant s'investir pleinement dans l'action politique. Par exemple, les bénéficiaires du RMI ne sont pas autorisés à cumuler l'aide sociale avec leur indemnité de fonction. De même, les personnes handicapées bénéficiant de l'allocation adulte handicapé (AAH) se voient généralement contraintes de choisir une seule des deux sources de revenus, puisque la loi ne les autorise pas à cumuler AAH et indemnité. Cette situation est aberrante au regard de la nature et de la finalité de chacune des deux ressources : le but de l'indemnité de fonction est de compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique tandis que l'AAH vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées au handicap. Il n'y a aucun rapport entre les deux indemnités et il va de soi que l'accession à une fonction élective n'efface pas le handicap ni les besoins du bénéficiaire de l'AAH. Par ailleurs, le problème se pose dans les mêmes termes pour les personnes ne percevant pas l'AAH mais une pension d'invalidité ou une retraite. En effet, l'attribution de l'allocation supplémentaire, ancien fonds national de solidarité, élément du minimum vieillesse, dépend d'un plafond de ressources, parmi lesquelles est comptabilisée l'indemnité de fonction. De fait, la législation actuelle est source d'inégalités entre les élus et peut contribuer à dissuader les personnes handicapées de s'impliquer dans la vie politique. Outre les obstacles physiques liés au manque d'aménagement dans beaucoup d'institutions démocratiques de la République, cet état de fait constitue une difficulté supplémentaire, de nature financière. En conséquence, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour favoriser l'égal accès des personnes handicapées ou bénéficiant de bas revenus aux fonctions électives. Elle lui demande d'envisager une modification des conditions d'attribution de l'AAH et de l'allocation supplémentaire afin que l'indemnité de fonction soit exclue du calcul des revenus. Elle lui demande par ailleurs de revoir l'imposition de la pension d'invalidité afin que la perception de l'indemnité des fonctions électives ne soit plus pénalisante en matière fiscale.