Question de : M. Marc Francina
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Francina souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation au regard du droit fiscal français de la Compagnie générale de navigation (CGN), société anonyme de droit suisse. En effet, cette compagnie exploite depuis plus d'un siècle les lignes de transport de voyageurs par bateau sur le lac Léman avec concession exclusive. La loi prévoit l'assujettissement des prestations de transport intérieur par voie fluviale ou lacustre sur le territoire français. Or le lac Léman a la spécificité d'être considéré comme un ensemble fluviomaritime, et pourrait à ce titre voir les opérations de transport sur ses eaux exonérées de TVA. Une telle mesure a été prise pour le lac de Constance (dont les eaux sont partagées entre la Confédération helvétique, l'Allemagne et l'Autriche), puisqu'il est établi comme principe qu'il s'agit d'une mer avec trafic international et donc non soumise à la TVA au regard du droit fiscal international. Il est à noter également que cette compagnie est la seule à exploiter un service public régulier de transport, avec des liaisons pendulaires fréquentes des travailleurs frontaliers. Il lui demande donc de bien vouloir prendre acte de cette situation et d'envisager la possibilité d'exonérer la CGN de TVA.