Réponse publiée le 4 janvier 2005

Le classement en services actifs des sages-femmes hospitalières, compte tenu de la pénibilité de leur emploi, est antérieur à la réforme des retraites. Cette réforme constitue un important effort d'harmonisation entre le régime général et le régime des fonctionnaires, notamment sur l'aspect essentiel du passage à 160 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. Mais ces deux régimes ont conservé leur autonomie juridique et leurs spécificités. Ainsi, dans la fonction publique, le classement en services actifs de certaines catégories de personnel obéit à des règles particulières et s'effectue selon des critères objectifs préalablement définis. C'est pourquoi, dans l'appréciation du droit à départ anticipé à la retraite des sages-femmes, il n'est pas possible de totaliser les périodes d'activité qu'elles ont pu accomplir dans le secteur privé puis dans le secteur public. Une telle hypothèse ne serait envisageable que s'il y avait fusion en un seul régime et identité des règles de classement en services actifs, ce que la loi portant réforme des retraites n'a pas prévu.