Réponse publiée le 24 août 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le niveau de rémunération des apprentis de plus de 18 ans qui peut constituer un obstacle à leur embauche par les entreprises artisanales. Le code du travail prévoit que, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les apprentis perçoivent un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant progresse en fonction de l'âge du jeune et de l'année d'exécution du contrat. C'est ainsi que les jeunes appartenant aux tranches d'âge des 18-20 ans et des 21-25 ans bénéficient d'une rémunération plus élevée que celle des jeunes âgés de 16 et 17 ans, la rémunération des jeunes de 21 à 25 ans étant supérieure à celle des jeunes de 18 à 20 ans. Cette réglementation a été adoptée après l'ouverture de l'apprentissage aux différents niveaux de formation, y compris aux niveaux supérieurs, et a eu notamment pour objet de rendre l'apprentissage plus attractif pour les jeunes de plus de 18 ans. Afin d'accompagner cette évolution, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures financières incitatives, prises intégralement en charge par l'État. Ainsi, les entreprises bénéficient d'une exonération de cotisations sociales patronales et les apprentis d'une exonération de cotisations sociales salariales. De plus, les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 1er janvier 2003 ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'État : celle-ci est composée d'une aide à l'embauche réservée aux entreprises employant au plus 20 salariés et dont l'apprenti n'est titulaire d'aucun diplôme supérieur au CAP ou BEP et d'une indemnité de soutien à l'effort de formation versée à toutes les entreprises et majorée lorsque l'apprenti est âgé de plus de 18 ans. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux régions la prise en charge des primes versées aux employeurs d'apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2003. Le fait que chaque région ait la possibilité de déterminer son propre régime d'aides à l'apprentissage en prenant en compte, notamment, les objectifs de développement de la formation professionnelle des jeunes sur son territoire, devrait conduire à la mise en place d'une politique territoriale cohérente avec les besoins en compétences et en qualifications exprimés par les entreprises. Cette mesure de décentralisation devrait donc avoir des effets favorables en matière d'embauche et d'insertion professionnelle des apprentis, notamment, des plus âgés d'entre eux. Ainsi, la mise en oeuvre de la mesure suggérée, visant à faire prendre en charge par un organisme extérieur, tel que l'ASSEDIC, le surcoût du salaire pour les jeunes âgés de 18 ans et plus, par rapport aux salaires des jeunes de moins de 18 ans, n'est pas envisagée.