Réponse publiée le 13 juillet 2004

La sous-déclaration concerne essentiellement les maladies professionnelles. Elle reste très importante ainsi qu'en témoigne par exemple l'écart entre le nombre de cancers reconnus en maladies professionnelles (environ un millier par an) et le nombre de cancers présumés d'origine professionnelle (estimé par l'INVS en 1999 entre 4 100 et 8 200 chez les hommes seulement). La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale qui a étudié cette question en 1997, 1999 (pour les seules maladies professionnelles) et 2002 (pour les accidents du travail également), a toujours confirmé l'ampleur de la sous-déclaration et le Parlement en a pris acte en fixant des montants élevés de versements compensatoires de la branche accidents du travail à la branche maladie (330 millions d'euros en 2004). Les préconisations de cette commission ont été reprises par les pouvoirs publics et les caisses de sécurité sociale : révision de la procédure de reconnaissance, actualisation des tableaux de maladies professionnelles, formation des médecins conseils, expériences régionales menées par les médecins-inspecteurs du travail pour créer des réseaux de détection des maladies d'origine professionnelle, développement des consultations de pathologies professionnelles. Ces mesures ont eu un effet certain : le nombre de maladies professionnelles reconnues augmente très rapidement ; pour le seul régime général, le nombre de reconnaissances est passé de 10 000 en 1995 à 40 000 en 2002. Le projet de convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale pour la période 2004-2007, actuellement en cours de négociation, comporte des engagements de nature à améliorer la réalité de la prise en compte des accidents et des maladies d'origine professionnelle ; ainsi est-il notamment prévu : dans le cadre de la refonte du système d'information de la branche, la mise en place d'un dispositif d'analyse et de développement des connaissances en matière de risques professionnels et la diffusion de ces données ; l'évaluation en vue de son actualisation du dispositif des déclarations relatives aux procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles ; le développement des centres de consultations de pathologies professionnelles et leur mobilisation pour les actions pluridisciplinaires autour de la santé au travail ; la constitution d'un échantillon de victimes afin de connaître leur devenir et de tableaux de bord permettant de mieux suivre les taux de reconnaissance du caractère professionnel des sinistres ; le développement du suivi post-professionnel des personnes ayant été exposées à l'amiante et aux autres substances cancérogènes ; l'amélioration de la réinsertion des victimes, ce qui aidera à lever certaines réticences des victimes elles-mêmes à la déclaration ; la clarification des règles de coordination des régimes en matière de maladies professionnelles ; l'amélioration des connaissances médico-administratives des médecins traitants en matière de pathologies professionnelles.