Réponse publiée le 31 mars 2003

Les entreprises du bâtiment ne se trouvent pas systématiquement en situation créditrice de taxe sur la valeur ajoutée. En effet, ces entreprises peuvent réaliser à la fois des travaux soumis au taux réduit de la TVA et au taux normal (travaux de construction d'immeubles ou portant sur des locaux autres qu'à usage d'habitation). En outre, ce secteur se caractérise par l'importance du coût de la main-d'oeuvre dans le montant des prestations facturées. Dès lors, la situation de chaque entreprise du bâtiment au regard de la TVA dépend à la fois de l'objet des prestations qu'elle rend, de la part de main-d'oeuvre qui y est incluse et des marges qu'elle réalise. Cela étant, les mesures mises en oeuvre pour accélérer les remboursements de crédits permettent actuellement de rembourser la majorité des entreprises dans un délai moyen de six semaines à compter du dépôt de la demande, tout en préservant la qualité des contrôles, ce qui constitue une garantie contre la fraude. S'agissant du régime simplifié d'imposition, les redevables peuvent obtenir la restitution de la TVA déductible relative à des immobilisations au titre de chacun des trimestres de l'année dès lors que le crédit de TVA qui en résulte est au moins égal à 760 euros. En outre, les redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition peuvent opter pour une liquidation de leur TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant placés au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice (régime dit du mini-réel). Dans ce cas, ils peuvent solliciter au titre de chaque trimestre civil une demande de remboursement de crédits de TVA dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire tous les trois mois. Enfin, l'instauration d'un régime dérogatoire aux seules entreprises du bâtiment serait discriminatoire vis-à-vis des entreprises d'autres secteurs économiques, ce qui n'est pas envisageable.