Réponse publiée le 15 mars 2005

Le logement constitue le deuxième volet de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui vient d'être publiée au Journal officiel. Dans ce cadre, quatre dispositions sont plus particulièrement susceptibles de répondre aux préoccupations émises par l'honorable parlementaire. D'une part, il s'agit de rattraper les retards en matière de logements locatifs sociaux en produisant 500 000 logements en cinq ans. À cet effet, un accord a été passé le 21 décembre dernier entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat et le 18 janvier 2005 entre l'État et la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte. Par ailleurs, une convention a été signée le 27 octobre dernier entre l'État et l'Union d'économie sociale pour le logement. D'autre part, le plan vise à résoudre la crise du logement par la mobilisation du parc privé en portant, en particulier, à 40 000 par an le nombre de logements à loyers maîtrisés mis sur le marché avec les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. En ce qui concerne les communes de moins de 3 500 habitants qui n'atteignent pas 20 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire, les articles L. 302-9 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient qu'elles doivent à la fin de chaque période triennale établir un bilan de leurs réalisations. À ce titre, depuis le début de l'année 2005, les préfets engagent dans chaque département un dialogue contradictoire avec les municipalités concernées pour établir le bilan de la première période triennale (2002-2004). Le projet de loi Habitat pour tous, que je présenterai au printemps au conseil des ministres proposera de renforcer la contrainte sur les communes qui n'auraient fait aucun effort au cours de la première période triennale et de limiter le prélèvement pour celles qui ont rempli leurs objectifs de réalisation.