Réponse publiée le 27 janvier 2003

L'article 135 de la loi de finances pour 2002 permet effectivement la prise en compte pour la retraite (des périodes scolarité que les fonctionnaires ont passées comme élève d'un établissement de formation avant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. Cependant, la situation des élèves maîtres des écoles normales d'instituteurs en stage de formation professionnelle au cours de la période évoquée ne relève pas de ces dispositions. A cette époque en effet, la scolarité des élèves maîtres comportait deux parties : d'abord les années de préparation au baccalauréat. puis un stage de formation professionnelle d'un ou deux ans, selon les périodes. Le décret n° 47- 2338 du 17 décembre 1947 a disposé qu'au cours clé la seconde partie de cette scolarité les élèves maîtres avaient la qualité de fonctionnaire stagiaire. En conséquence ces périodes de formation professionnelle sont prises en. compte pour la retraite dans les conditions prévues a l'article L. 5, 7°, du code des pensions civiles et militaires de retraite. Celui-ci permet la prise en compte pour la retraite des services accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire à partir de l'âge de dix-huit ans seulement. Le temps de préparation au baccalauréat passé à l'école normale ne peut également être retenu que pour la période postérieure au dix-huitième anniversaire du fonctionnaire, conformément aux dispositions expresses du 8° du même article L. 5 du code précité. Les dispositions de l'article 135 de la loi de finances pour 2002 visent à régler la situation des agents (qui ont effectué une scolarité comme élève fonctionnaire et se sont acquittés de retenues pour pension alors que le statut de leur corps ne leur conférait pas à l'époque la qualité de fonctionnaire stagiaire et qu'aucune disposition du code des pensions ne permet, notamment au titre des dérogations prévues par l'article L. 9, la prise en compte de ces services pour la retraite. Ces périodes de scolarité ont, dans la quasi-totalité des cas, été accomplies après l'âge de 18 ans dans la mesure où les élèves fonctionnaires concernés étaient recrutés parmi les titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur. La disposition introduite dans la loi de finances pour 2002 ne crée donc pas de disparité entre les fonctionnaires concernés par cette mesure et les anciens élèves maîtres.