Réponse publiée le 22 février 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur certaines dispositions du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui instaureraient de nouvelles dépenses à la charge de l'AGEFIPH et menaceraient par conséquent le montant des aides individuelles bénéficiant actuellement aux personnes handicapées. Il s'agit notamment de la reconnaissance législative de services d'insertion spécialisés (art. 11 du projet de loi) et de la possibilité pour les entreprises adaptées de bénéficier des aides de droit commun et des aides spécifiques (art. 19). L'État associel'AGEFIPH à tous les travaux de chiffrage des nouvelles dispositions du projet de loi et les implications budgétaires sont donc examinées en toute transparence. L'État partage, dans la mise en oeuvre d'un programme ambitieux pour l'emploi des travailleurs handicapés, le souci d'équilibrer les recettes et les dépenses de l'AGEFIPH dans le cadre d'un examen global des dispositions du projet de loi. Le cas échéant, la nouvelle répartition des contributions reçues par l'AGEFIPH sera votée par son conseil d'administration et approuvée par le ministre chargé de l'emploi. Il n'y a donc pas lieu de décider a priori de la suppression d'aides. La convention d'objectifs État-AGEFIPH, qui sera conclue après le vote définitif de la loi, sera l'occasion de fixer les domaines d'intervention prioritaires pour les trois années à venir. Les services d'insertion professionnelle n'ont pas vocation à se substituer aux CAP emploi mais au contraire à leur apporter un appui ponctuel, tels que les opérateurs spécialisés par type de handicap déjà financés par l'AGEFIPH. Ils ne figurent plus expressément dans le projet de loi voté en deuxième lecture, au titre des services conventionnés et financés par l'AGEFIPH. Les ateliers protégés, en devenant des entreprises adaptées, font désormais partie du milieu ordinaire et deviennent de ce fait éligibles aux aides de l'AGEFIPH. Néanmoins, si la loi ouvre la possibilité aux entreprises adaptées de bénéficier des aides de droit commun, il est souhaitable qu'il n'y ait pas de cumul avec les aides qu'elles reçoivent par ailleurs. Les aides spécifiques de l'AGEFIPH devraient par conséquent être résiduelles. Un amendement a également été voté en ce sens par le Sénat.