personnel
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les décisions de M. le contrôleur financier concernant les avancements à titre exceptionnel dont peuvent bénéficier les policiers. Certains policiers font parfois l'objet de propositions d'avancements d'échelon ou de grade en vertu de l'article 36 sur l'avancement à titre exceptionnel. Les dossiers étudiés passent dans un premier temps auprès de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPI) puis dans un second temps l'avis de la CAPI est réexaminé lors d'une commission administrative paritaire nationale (CAPN). Enfin, ce processus se termine par le passage pour décision finale et irrévocable devant M. le contrôleur financier. Alerté par le Syndicat national des policiers en tenue de l'Union nationale des syndicats autonomes (SNPT-UNSA), il s'inquiète du fait que la décision d'avancement pour des policiers ayant effectué des interventions particulièrement méritantes soit finalement laissée à l'appréciation d'une seule personne, remettant en cause le travail des instances paritaires. De plus, il s'alarme du fait que parfois seule la rigueur budgétaire soit la raison retenue pour ne pas réévaluer l'échelon ou le grade d'un fonctionnaire de l'Etat se dévouant au service de nos concitoyens. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend mettre fin à cette procédure en modifiant l'article 36 pour qu'à l'avenir les procédures d'avancement dans le cadre de cet article puissent avoir une réponse de la CAPN qui soit définitive en supprimant l'avis de M. le contrôleur financier.
Réponse publiée le 14 avril 2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les décisions du contrôleur financier concernant les avancements à titre exceptionnel de grade ou d'échelon dont peuvent bénéficier des policiers. Les conditions pour bénéficier de tels avancements sont posées par l'article 36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Ce texte précise les cas dans lesquels, nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent, à titre exceptionnel, être promus dans l'un des échelons supérieurs de leur grade, à la classe ou au grade supérieur s'ils ont accompli un acte de bravoure constaté dans l'exercice de leurs fonctions. S'ils ont été grièvement ou mortellement blessés, dans ces circonstances, ils peuvent être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur. De même, ils peuvent bénéficier de ces avancements s'ils ont été grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Ces avancements sont proposés en commissions administratives locales (CAP) puis examinés en CAP nationale afin qu'un traitement équivalent soit réservé pour des faits similaires. Le contrôleur financier s'assure du respect des droits des fonctionnaires méritants. Il veille à la régularité des dépenses et peut refuser de viser une promotion proposée lorsqu'elle ne lui paraît pas conforme aux conditions prévues par le décret précité. Il demeure cependant accessible aux arguments présentés par l'administration et peut revenir sur un avis défavorable. Son contrôle de légalité est indispensable, les dossiers présentés comportant une forte connotation émotionnelle. Il prend en compte la pratique acquise sur ces sujets essentiels, sur lesquels les refus demeurent en nombre limité.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 14 avril 2003