Réponse publiée le 3 octobre 2006

Les discussions sur le projet de règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) se poursuivent actuellement. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 17 novembre 2005 et le Conseil Compétitivité est parvenu à un accord politique sur une position commune le 13 décembre 2005. La position commune du Conseil a été officiellement adoptée lors du Conseil environnement du 27 juin 2006. Désormais, il revient au Parlement européen d'examiner de nouveau la proposition de règlement, afin de rendre un avis dans le cadre de la deuxième lecture. La proposition REACH constitue un pas important dans le sens de la protection des citoyens contre les risques potentiels liés aux produits chimiques fabriqués ou importés dans l'Union européenne. Ce texte cherche à établir un équilibre entre la protection de la santé humaine et de l'environnement, d'une part, et son incidence sur la compétitivité, en particulier celle des PME, d'autre part. En l'état actuel, le nouveau système a pour principaux objectifs, entre autres, de mettre en place un système d'enregistrement cohérent conçu pour fournir des informations de base sur les dangers et les risques que présentent les substances nouvelles ou existantes fabriquées ou importées dans l'Union européenne. Il prévoit de faire peser la charge de la preuve non plus sur les autorités des États membres, mais sur les sociétés productrices et importatrices, de maintenir le système actuel de restrictions et introduire une procédure d'autorisation pour les substances les plus dangereuses, de charger dorénavant les utilisateurs en aval de fournir des informations sur les utilisations des substances et les mesures associées de gestion des risques. Enfin, ce système doit veiller à une transparence et une ouverture plus grandes à l'égard du public en permettant un accès plus aisé aux informations pertinentes sur les substances chimiques et d'établir une entité centrale, l'Agence européenne des produits chimiques, afin de faciliter la gestion de REACH et de veiller à ce que le système soit appliqué de manière harmonisée dans l'ensemble de l'UE. La France attache la plus grande importance au projet de réglementation REACH et forme le voeu qu'il permette d'augmenter les connaissances sur les substances chimiques et contribue ainsi à une meilleure gestion des risques. À cet égard, le Gouvernement est en faveur d'un accord rapide en seconde lecture entre le Parlement européen et le Conseil.