Réponse publiée le 13 janvier 2003

Outre les mesures particulières de protection du chef de l'Etat, l'arrêté du 19 octobre 1994 portant organisation à la direction générale de la police nationale du service de protection des hautes personnalités précise que la sous-direction de la sécurité des hautes personnalités françaises assure la protection rapprochée du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères. Sur décision du ministre de l'intérieur, elle assure également un accompagnement de sécurité générale au bénéfice des autres membres du Gouvernement ainsi que de certaines hautes personnalités à raison des risques et menaces évalués par les services spécialisés. Au plan technique, il convient de souligner que toute sécurité rapprochée repose sur l'entière adhésion de la personnalité qui en bénéficie, en particulier pour ce qui concerne les aspects contraignants y afférents, et qui conditionne l'efficacité du dispositif. La sécurité publique participe également à la protection des personnalités politiques soit à titre subsidiaire, soit en renfort du service précité, soit, en son absence, régulièrement dans le cadre de la vie quotidienne des circonscriptions : services d'ordre de manifestations festives ou solennelles locales, réunions de quartier, sécurisation de locaux publics (notamment dans le cadre de Vigipirate) en collaboration avec la gendarmerie nationale et les polices municipales. A la suite de l'événement évoqué par l'honorable parlementaire, des consignes particulières ont été données aux effectifs de sécurité publique pour les sensibiliser à la nécessité d'accorder à la protection des élus toute la vigilance qu'elle requiert. Il convient de relever par ailleurs, que le projet de loi sur la sécurité intérieure déposé par le Gouvernement, qui a fait l'objet d'un examen par le Sénat en novembre dernier et qui sera soumis à l'Assemblée nationale en janvier prochain, prévoit une disposition spécifique qui couvre les maires, les élus municipaux, les suppléants ou ayant reçu délégation, des préjudices subis à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Cette protection est étendue sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux, des suppléants ou ayant reçu délégation.