comptes de campagne
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans son rapport publié au Journal officiel du 18 septembre 2004, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rappelle que lorsqu'un candidat à une élection est financé par la section locale d'un parti politique n'ayant pas ses comptes agrégés à ceux du parti, il y a « une brèche » permettant des aides illicites. En tout état de cause, il y a dans ce cas l'impossibilité d'un réel contrôle et, à juste titre, la CNCCFP suggère soit qu'on impose une stricte consolidation des comptes des différentes composantes des partis politiques, soit qu'on limite explicitement la possibilité pour les sections locales des partis politiques de contribuer au financement des campagnes électorales. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 21 mars 2006
Dans ses observations en vue des échéances électorales de 2007, publiées au Journal officiel de la République française le 8 juillet 2005, le Conseil constitutionnel propose l'obligation pour un parti d'être connu de la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques pour pouvoir financer une campagne électorale. Cela signifie que les sections locales d'un parti devraient soit faire consolider leurs comptes au sein des comptes du parti déposés auprès de la commission, soit déposer elles-mêmes leurs propres comptes, si elles souhaitent participer au financement des campagnes électorales. Ces observations seront prises en compte dès que pourra être déposé un projet de loi de modernisation du droit électoral.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 octobre 2004
Réponse publiée le 21 mars 2006