Question écrite n° 47981 :
comptes de campagne
12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour chaque année depuis le début de la réglementation, quel est le nombre de nouveaux partis politiques déclarés auprès de la CNCCFP. Elle souhaiterait également connaître le nombre de partis politiques ayant déposé chaque année leurs comptes visés conformément à la réglementation, ainsi que le nombre de partis politiques qui auraient dû déposer leurs comptes et qui ne l'ont pas fait, ou l'ont fait incomplètement.

Réponse publiée le 26 avril 2005

Le tableau récapitulatif suivant contient les statistiques relatives au dépôt de leurs comptes par les partis politiques.

EXERCICE
comptable
 PUBLICATION
au Journal officiel
 PARTIS TENUS
de déposer
 DÉPÔTS
conformes
 DÉPÔTS
non conformes
ou hors délai		 COMPTES
non déposés
1990 23 janvier 1992 29 22 3 4
1991 20 février 1993 54 49 3 2
1992 24 février 1994 100 91 2 17
1993 19 novembre 1994 142 110 8 24
1994 10 novembre 1995 138 105 7 26
1995 13 novembre 1996 262 189 30 43
1996 29 octobre 1997 165 137 8 20
1997 18 novembre 1998 191 150 12 29
1998 6 novembre 1999 208 154 16 38
1999 9 novembre 2000 206 164 12 30
2000 4 avril 2002 208 180 6 22
2001 31 juillet 2003 205 176 9 20
2002 18 septembre 2004 231 190 7 34
2003     237 191 4 42

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 5 octobre 2004
Réponse publiée le 26 avril 2005

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