Réponse publiée le 28 décembre 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur l'insuffisance des effectifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui peut être source de dysfonctionnements et de maltraitance, et s'étonne de l'absence de norme de référence fixant un taux d'encadrement ou un effectif minimum de personnel. Pour remettre la France au meilleur niveau européen, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2003, une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, élaborée sur la base des conclusions des groupes de travail réunis au lendemain de la canicule d'août 2003 avec la participation de l'ensemble des acteurs, publics et privés, chargés de la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes âgées. Ce plan comprend trois priorités qui permettront, pour la première fois, une prise en charge globale de la dépendance grâce, notamment, à un financement sécurisé faisant appel à la solidarité de nos concitoyens. L'une d'elles consiste à améliorer l'accueil dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées en accroissant le nombre de professionnels soignants, en modernisant les établissements et en augmentant le nombre de places disponibles. Les textes mettant en place la réforme de la tarification dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), publiés au Journal officiel du 27 avril 1999, ont introduit la formalisation systématique de démarches d'évaluation et d'amélioration continue de la qualité. Elles sont précisées, pour chaque institution, dans la convention tripartite conclue ou à conclure avec le représentant de l'Etat compétent pour l'assurance maladie et le président du conseil général. Le cahier des charges de ces conventions tripartites, détaillé dans l'arrêté du 26 avril 1999, modifié par celui du 13 août 2004, constitue la référence de base. Il est centré sur le résident et sa famille. Dans le respect des choix de la personne, la qualité y est fonction de la nature du cadre de vie, du professionnalisme des intervenants et de l'organisation institutionnelle. En effet, une petite unité de vie d'une vingtaine de résidents n'aura pas la même organisation ni la même insertion dans la cité qu'un grand établissement, éventuellement très médicalisé. Cependant, ces deux structures doivent proposer des prestations de qualité aux personnes qu'elles accueillent. C'est pourquoi, plutôt que de définir des normes d'encadrement rigides en matière d'effectifs et de personnel, il a été choisi de travailler autour d'objectifs d'amélioration de la qualité des prestations fournies aux résidents. Dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, l'effort consenti pour une médicalisation satisfaisante de ces structures permet de financer l'embauche de personnels soignants supplémentaires et de favoriser ainsi l'amélioration de la qualité des soins. Depuis le début de la réforme, les 2 854 conventions signées aboutissent, sur la période conventionnelle, à recruter près de 22 300 personnels soignants en équivalent temps plein (ETP), soit 17 420 aides-soignants et aides médico-psychologiques et 4 820 infirmiers diplômés d'État. Le plan vieillissement et solidarités doit, d'ici à 2007, permettre de médicaliser l'ensemble des établissements existants, de créer 10 000 places médicalisées nouvelles et de recruter et former 15 000 personnels de soins supplémentaires.