Réponse publiée le 3 mai 2005

Les sports de nature connaissent depuis quelques années un développement extraordinaire en attirant un nombre croissant de Français. La loi inscrit leur développement dans une logique d'organisation des territoires. Cet engouement pour les sports de nature manifeste l'intérêt de nos concitoyens pour la nature, mais l'exercice de ces activités peut affecter ces espaces naturels. Le titre III de la loi n° 84-610 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a donc prévu de concilier les différents usages des espaces naturels. L'état du droit reflète la conciliation de trois impératifs : le libre accès à la nature, la protection de l'environnement et le droit de propriété. Concernant le droit de propriété, deux difficultés majeures sont posées : celui de la responsabilité des propriétaires et celui des conflits d'usage. De par la loi sur l'eau de 1992 (loi n° 92-3), la responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou de la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques (art. L. 214-12 du code de l'environnement), qu'en raison de leurs actes fautifs. S'inspirant de cette disposition de la loi sur l'eau, la loi sur le développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 197 codifié art. L. 361-1 du code de l'environnement) prévoit dorénavant que la responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne saurait être engagée dans le cadre de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs qu'en raison d'acte fautif de leur part. Outre ces deux dispositions, l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme incite les collectivités territoriales à passer des conventions avec les propriétaires des espaces ruraux et forestiers pour faciliter l'accueil du public dans ces espaces et prendre en charge à ce titre tout ou partie du financement des dépenses d'aménagement et d'entretien, voire même des coûts d'assurance. Ces conventions peuvent être passées par les collectivités dans le cadre de l'élaboration des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI). En effet, les départements qui étaient jusqu'alors compétents pour établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 viennent de voir confirmer cette compétence étendue à l'ensemble des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature par la loi du 9 décembre 2004 (art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives). Par ce dispositif, le législateur s'est attaché à promouvoir un développement maîtrisé des sports de nature et en a confié la responsabilité particulière aux conseils généraux. Le dialogue pour la recherche de solutions concertées entre acteurs locaux organisés à l'échelon départemental est apparu essentiel pour anticiper et, le cas échéant, trouver des solutions aux conflits d'usage. C'est dans ce cadre que se constituent les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI) et que doivent être définis les PDESI. Un guide méthodologique sur ce dispositif vient d'ailleurs d'être réalisé en collaboration avec les collectivités territoriales et le mouvement sportif à l'initiative du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin de tirer profit des expérimentations menées sur différents territoires en matière de gestion concertée des sports de nature et reprécise les principaux éléments d'ordre législatif et réglementaire relatifs à ces enjeux. (Ce guide est téléchargeable sur www.sportsdenature.gouv.fr, rubrique actualité).