Réponse publiée le 4 janvier 2005

Les possibilités d'intervention des SAFER en faveur des collectivités locales, qui se sont progressivement étendues à partir de 1990, avec la possibilité de réorienter des terrains pour la réalisation d'aménagements et équipements publics, puis avec les prestations de concours technique, vont effectivement être renforcées par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. L'objet du droit de préemption des SAFER devrait, en effet, être bientôt élargi par un 9e objectif venant compléter les dispositions de l'article L. 143-2 du code rural. Ce 9e objectif institué à l'article 20 du projet de loi vise « la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains » dans les conditions prévues par le livre Ier du code de l'urbanisme, c'est-à-dire à la demande et au nom du département et dans des périmètres de protection délimités hors zones de préemption des espaces naturels sensibles. La participation des collectivités, qui détiennent d'ores et déjà un tiers du capital social des SAFER et qui en sont ainsi les premiers actionnaires en pourcentage, au sein de leurs conseils d'administration devrait parallèlement être renforcée par une autre disposition du projet de loi. La représentation des conseils régionaux, généraux et municipaux devrait en effet y être portée du quart au tiers, et le nombre maximum des membres des conseils d'administration de SAFER, relevé, dans le même temps, pour passer de 18 à 24. Les collectivités pourraient ainsi détenir désormais jusqu'à huit postes d'administrateur.