Réponse publiée le 25 janvier 2005

Les médicaments inutilisés rapportés par les ménages dans les pharmacies d'officine et collectés dans le cadre du dispositif Cyclamed font l'objet actuellement soit d'une valorisation énergétique, soit d'une redistribution à des fins humanitaires par des associations. Cette activité est autorisée par la loi. En effet, l'article L. 4211-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 25 de la loi du 18 janvier 1994, prévoit la possibilité de collecter auprès du public, sous la responsabilité d'un pharmacien, des médicaments inutilisés en vue de leur redistribution à des populations démunies. Des détournements de médicaments collectés en officine sont toutefois à l'origine de sanctions ordinales et pénales prononcées contre des pharmaciens. À la demande du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, une mission de contrôle et d'inspection des pharmacies dans le cadre du recyclage des médicaments a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales. Il conviendra au vu des résultats de cette inspection de déterminer si le cadre législatif et réglementaire actuel doit être renforcé ou modifié. La réflexion sur une éventuelle traduction dans le droit national des principes directeurs en matière de dons de médicaments adoptés par l'Organisation mondiale de la santé, qui recommandent notamment de ne pas redistribuer des médicaments inutilisés à des fins humanitaires, doit s'inscrire dans cette réflexion globale sur le circuit des médicaments inutilisés.