Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une question technique concernant les entreprises consolidantes, qui contrôle exclusivement ou conjointement d'autres entreprises quelle que soit leur forme ou qui exerce sur elles une influence notable. Il lui demande donc si une entreprise consolidante, en dehors de l'hypothèse d'un accord de groupe, peut asseoir une formule de calcul de l'intéressement sur des comptes consolidés sans qu'il soit nécessaire que les conditions posées par l'article L. 441-2, du code du travail introduites par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 concernant une formule de calcul liée aux résultats de filiales soient exigées, dès lors que la technique comptable de consolidation se distingue de la simple appréhension des résultats de filiales en ce que les opérations internes aux sociétés concernées sont annihilées. Par conséquent, une formule de calcul de l'intéressement sur les comptes consolidés est différente de l'hypothèse visée par le texte précité relatif à une formule de calcul exclusivement basée sur le résultat d'une ou plusieurs filiales.