Réponse publiée le 7 décembre 2004

S'agissant de la péréquation, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une réforme de la péréquation départementale par la création d'une dotation de péréquation urbaine, d'une part, et l'élargissement de la dotation de fonctionnement minimale (DFM), d'autre part. L'enveloppe globale de la DFM est constituée à partir des montants perçus par ces départements en 2004 au titre de la dotation de péréquation, qui n'existera plus en tant que telle, et de la DFM. Elle bénéficie également de l'augmentation des crédits disponibles pour la péréquation. Par conséquent, la mise en place de la dotation de péréquation urbaine est totalement neutre par rapport à la constitution de cette enveloppe. La dotation de fonctionnement minimale serait désormais destinée à l'ensemble des départements métropolitains qui ne sont pas éligibles à la dotation de péréquation urbaine, c'est-à-dire ceux dont la densité de population est inférieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est inférieur à 65 %. Selon cette définition, 64 départements seraient concernés par la dotation de fonctionnement minimale, dont les 24 départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale en 2004. Parmi les 64 départements, sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale les départements dont le potentiel financier est inférieur au double du potentiel financier moyen des départements ne rentrant pas dans la catégorie des départements urbains. Compte tenu de ces règles, les 64 départements seraient éligibles en 2005, ce qui comprend donc l'ensemble des 24  départements percevant la dotation de fonctionnement minimale en 2004. Les attributions seront calculées en fonction de la longueur de voirie, du potentiel financier et du potentiel financier superficiaire. En 2005, cette réforme de la dotation de fonctionnement minimale s'accompagne d'une garantie de progression minimale de + 6 %. Par ailleurs, les départements qui enregistreraient de fortes hausses se verraient plafonnés, leur dotation ne pouvant augmenter au-delà de + 20 %. Le montant global écrêté est redistribué entre l'ensemble des départements non plafonnés. Dès lors, tous les départements connaîtront une croissance de leur dotation supérieure à la garantie de 6 %.