Réponse publiée le 15 mars 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a réuni le 9 novembre dernier le comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour une réunion consacrée aux pratiques tarifaires dans le secteur bancaire. Le comité a retenu quinze propositions concrètes visant à répondre aux attentes des Français dans leurs relations avec leurs banques et destinées à rendre la banque plus facile pour tous et à refonder sur des bases assainies la relation banque-client. Ces mesures, issues de la concertation menée avec les représentants des banques et des associations de consommateurs, comprennent des engagements de la part des banques, de La Poste et de l'État. Les établissements de crédit exerçant sur le territoire national sont libres de déterminer les opérations qui donnent lieu à une facturation et d'en fixer le montant dans le cadre de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle. Au demeurant, sur la base des comparaisons internationales en matière de tarification bancaire, il ressort que le niveau moyen des frais bancaires annuels acquittés par les consommateurs français (102 euros) est inférieur à la moyenne, proche de 150 euros. Toutefois, ce niveau est très variable d'un pays à l'autre : de 31 euros aux Pays-Bas, de 56 euros au Royaume-Uni, de 102 euros en Allemagne, 175 euros aux États-Unis, il atteint 500 euros en Italie. Les comparaisons sont rendues difficiles en raison des différentes pratiques de facturation suivant les pays (paquet de services, à la prestation, indirecte) qui elles-mêmes dépendent des comportements des consommateurs. Le plan d'action adopté le 9 novembre 2004 améliore les conditions générales de la concurrence en rendant les pratiques tarifaires plus transparentes et la mobilité des clients plus facile. L'indice INSEE des services financiers sera actualisé à compter du 1er janvier 2005 pour permettre un meilleur suivi des évolutions des tarifs. La transparence et l'accès à l'information tarifaire pour les clients et les non-clients seront améliorés : une nomenclature commune des opérations courantes est en cours de définition et servira de référentiel aux banques et à leurs clients, l'obligation d'affichage des tarifs est soumise au contrôle de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes et les relevés de compte feront mieux apparaître les frais prélevés par les banques. La mobilité des clients sera également favorisée par la suppression des frais de clôture de compte, la mise à disposition de services de récapitulation des opérations automatiques et récurrentes ainsi que la diffusion de « guides de la mobilité ». Ensuite, ce plan permettra à tous d'accéder aux services bancaires : en relançant la procédure du droit au compte bancaire, en assurant à chacun l'accès gratuit à ses espèces et en généralisant la commercialisation par toutes les banques d'offres de moyens de paiements alternatifs pour les personnes sans chéquier à un tarif raisonnable. Sur ce sujet, qui a fortement mobilisé les associations de consommateurs, les banques se sont notamment engagées à mieux faire connaître le droit au compte et à garantir au moins un mode gratuit d'accès aux liquidités. Les banques mettront en place, pour les clients sans chéquier, des moyens de paiement alternatifs à un prix forfaitaire modéré (virements, prélèvements, carte de paiement à autorisation systématique disponible sous six mois). Enfin, la tarification des incidents de paiements sera plus équilibrée, plus simple et transparente. L'information du client sur les frais liés aux incidents de paiements, notamment pour les chèques sans provision, sera désormais complète et préalable. Un montant de frais forfaitaire par chèque sans provision sera défini par chaque établissement. Afin de prévenir toute recrudescence des chèques sans provisions, les pénalités libératoires imposées par l'État sont maintenues. Ces mesures permettront à tous les Français de bénéficier davantage des fruits de la concurrence dans le secteur bancaire en France. Le CCSF assure le suivi des mesures de ce plan d'action et de son calendrier d'application dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a récemment rappelé qu'il surveillerait attentivement le déroulement. Par ailleurs, conformément à l'avis rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en réponse à la question préjudicielle du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé que l'interdiction de rémunérer les dépôts à vue serait abrogée. Une fois l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière recueilli, l'arrêté d'abrogation devrait être publié au début du mois de mars 2005. Cette nouvelle possibilité offerte aux établissements de crédits devrait renforcer la capacité des clients à les mettre en concurrence.