Réponse publiée le 28 avril 2003

Développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement rappelé par le Président de la République dans son intervention du 14 juillet 2002. Les ministères chargés respectivement des personnes handicapées et des transports mènent ainsi une politique active pour favoriser l'accessibilité des transports aux personnes handicapées, sachant que celle-ci est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de la vie. La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité, aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public a constitué un tournant décisif. Tous les textes d'application de cette loi ont été publiés. Il appartient désormais à chaque autorité publique de s'assurer que les équipements publics qu'elle finance sont conformes à la législation en vigueur. Pour ce qui concerne les transports, une nouvelle dynamique s'est créée dans le cadre du programme « Soixante Mesures pour le transport », rendu public le 21 février 1989, sachant que l'article 2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs précise que des mesures particulières peuvent être prises pour les personnes à mobilité réduite dans le cadre du droit au transport. Il appartient aux autorités organisatrices et aux transporteurs de veiller à ce que les véhicules achetés comportent les aménagements assurant l'accessibilité à tous, notamment aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. En ce qui concerne plus particulièrement la SNCF, il convient de mentionner l'accessibilité des voitures des trains express régionaux, et une amélioration de celles des voitures TGV, y compris à deux étages. Un dispositif d'accessibilité est également prévu dans le cadre de la rénovation des voitures corail, qui, à partir de 2003 pourra proposer 4 emplacements réservés, des toilettes accessibles et 2 élévateurs embarqués sur des portes d'accès spécifiques. Tous les nouveaux concepts de matériels roulants prévoient désormais dans les cahiers des charges des espaces et toilettes complètement accessibles, notamment aux personnes en fauteuils roulants. Par ailleurs, le calendrier des travaux entrepris pour rénover les gares va permettre de rendre accessibles des nouvelles gares, sachant que d'ores et déjà 200 gares sont totalement accessibles et permettent grâce à des équipements spécifiques (plus de 300 rampes et élévateurs) l'accès aux trains pour les personnes handicapées. Egalement 50 gares, parmi les plus importantes, proposent des équipements ou services complets répondant aux besoins des différents types de handicap, tel qu'un système de guidage par balises sonores pour les déficients visuels actuellement en service dans 6 gares. La SNCF, en concertation avec différents partenaires, a mis au point de nouveaux guichets de vente, accessibles à l'ensemble des voyageurs, qui équiperont, au fur et à mesure des créations ou rénovations de gares, l'ensemble de ses installations. Enfin, un projet de service « porte à porte » professionnalisé est actuellement à l'étude pour améliorer l'accueil et la prise en charge des personnes handicapées. De la même manière, est étudiée la mise en place d'un numéro d'appel unique au moyen duquel les personnes handicapées pourront préparer leur voyage. Un accueil en gare pourra être mis en place à leur intention. Pour compléter ces dispositions, les agents d'accueil reçoivent une formation spécifique sur la prise en charge des personnes handicapées. Conscient des efforts qu'il reste cependant à réaliser pour offrir à l'ensemble des personnes handicapées une chaîne des transports parfaitement accessible, le Premier ministre a chargé Mme la députée Geneviève Levy d'une mission temporaire sur l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les transports. Cette mission auprès des secrétaires d'Etat aux personnes handicapées et aux transports, qui s'est achevée en février 2003. avait pour objectifs d'analyser les besoins et de faire des propositions pour rendre accessibles les transports publics à toutes les personnes handicapées. 26 propositions de mesures ont ainsi été formulées, qui pourront faire l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la réforme de la loi n° 75-354 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, répondant ainsi aux légitimes préoccupations du parlementaire. Le rapport de Mme  Geneviève Levy, qui a été présenté le 19 mars 2003 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, peut être consulté sur le site Internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.