DOM : Guadeloupe
Question de :
M. Éric Jalton
Guadeloupe (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Éric Jalton rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la jurisprudence qui s'est instaurée en Guadeloupe depuis le 19 mars 1946 veut qu'en matière pénale les réquisitions du ministère public s'imposent de plein droit sauf à aller plus loin dans le sens de la rigueur. Il lui demande si cette jurisprudence est due au fait que les magistrats qui jugent outre-mer ne reviennent pratiquement pas en France hexagonale et exercent uniquement dans les collectivités d'outre-mer quand ils ne se maintiennent uniquement en Guadeloupe pendant une décennie ou plus et constituent un corps de magistrats échappant totalement à la règle de la mobilité.
Auteur : M. Éric Jalton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 12 octobre 2004