Réponse publiée le 14 décembre 2004

L'article 4 de la loi du 26 juillet 2004 modifiant la loi du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France a modifié l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile. Cet article prévoit qu'un décret fixera l'âge limite d'exercice des fonctions de personnel navigant commercial dans le transport aérien public. Le Gouvernement, ainsi qu'en attestent les travaux préparatoires de la loi du 26 juillet 2004, envisage que cette limite d'âge soit fixée à cinquante-cinq ans. La mise en oeuvre de cette mesure n'est pas subordonnée à l'ouverture de négociations de branche. Par ailleurs, le code prévoit que le contrat de travail n'est pas rompu du fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. En revanche, le projet de décret, prévu à l'article 4 de la loi, fixant l'âge de cessation des fonctions de personnel navigant commercial à cinquante-cinq ans a fait l'objet d'une consultation de l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés. Les observations émises à cette occasion seront prises en compte lors de la mise au point du texte.