carrière
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'intégration des cadres de la fonction publique de l'État issus du 3e concours des instituts régionaux d'administration (IRA) et du 3e concours de l'ENA. Ce type de recrutement a pour objectif d'ouvrir l'encadrement de l'administration à des personnes ayant exercé dans le secteur privé ou ayant des mandats électifs, apportant par leurs parcours professionnels une plus-value à l'administration par la connaissance des réalités économiques et du monde du travail qu'ils ont. Ils peuvent, par leur formation et leurs parcours, répondre aux attentes des citoyens et être les acteurs actifs de la nécessaire réforme de l'État. Cependant, un problème important demeure au niveau de la prise en compte de leur expérience professionnelle tant pour leur traitement que pour leur déroulement de carrière. Il souhaiterait donc connaître ses intentions quant aux mesures prises dans le prochain projet de loi de modernisation de la fonction publique qui sera présenté devant notre Assemblée, afin que l'ancienneté professionnelle antérieure de ces personnels soit prise en compte, pour que leur déroulement de carrière et leur traitement soient conformes à leurs missions et à leurs expériences professionnelles. Le ministère avait commandé un rapport, qui lui a été remis, dont les conclusions proposaient plusieurs mesures dont la reprise d'années d'ancienneté et une modification de statuts visant à agréger aux conditions d'années de services publics requises par les textes le nombre d'années d'expérience professionnelle acquises dans le privé ou en qualité d'élus - avec néanmoins un minimum d'années d'expérience de services publics. Un accord est intervenu au printemps entre le cabinet et les représentants de ces personnels mais il semble que le dossier soit actuellement bloqué. Il lui demande donc de lui faire part de son intention sur ces réformes. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
Les lauréats des troisièmes concours de la fonction publique sont en partie recrutés au nom de leur expérience professionnelle. Il est légitime qu'une fois entrés dans l'administration, ils puissent poursuivre leur carrière et non la recommencer. Cette préoccupation concerne également d'autres catégories d'agents, comme certains agents contractuels de catégorie A lauréats des concours de l'ENA ou des IRA et qui ont eu antérieurement à leur carrière de fonctionnel des responsabilités parfois importantes. Il est important de mieux valoriser l'expérience professionnelle de ces agents pour l'accès à des responsabilités supérieures. A cet effet, plusieurs pistes d'amélioration sont actuellement en cours d'expertise. Il s'agit de prendre en compte l'expérience professionnelle des lauréats du troisième concours de l'ENA et, dans certaines conditions, des agents contractuels de catégorie A lauréats du concours interne de l'ENA, en ramenant la durée requise pour entrer dans le vivier de recrutement des emplois de direction de huit à six ans. Une modification du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 est à l'étude ; prendre en compte l'expérience professionnelle des lauréats du 3 concours des IRA et, dans certaines conditions, des agents contractuels de catégorie A lauréats du concours interne des IRA, en ramenant la durée requise pour accéder au principalat de quatre ans et six mois à trois ans et six mois en administration centrale et de huit à six ans en service déconcentré. Cette mesure suppose une modification transversale des statuts particuliers concernés. En complément, mes services travaillent actuellement à une revalorisation et à une unification des corps d'attachés d'administration centrale et de services déconcentrés dont le nouveau statut permettrait d'accélérer notablement l'accès au principalat ; porter la reprise d'ancienneté des lauréats du troisème concours des IRA de deux ans à deux ans et demi afin d'être cohérent avec le ratio de 50 % de reprise d'ancienneté dont bénéficient les lauréats issus du troisième concours de l'ENA (quatre ans de reprise d'ancienneté sur huit années d'expérience exigées pour se présenter au concours). Enfin, il convient de noter que les travaux en cours sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle permettront de mieux prendre en compte l'expérience des candidats lors des recrutements ou des promotions, ce qui reviendra, notamment, à favoriser les agents ayant choisi la voie des troisièmes concours.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 13 décembre 2005