taux
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'application du taux réduit de TVA aux prestations obligatoires du service des pompes funèbres. En effet, parmi les biens et services éligibles au taux réduit de 5,5 % selon l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE, figurent « les services fournis par les entreprises de pompes et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ». Il lui demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend appliquer ce taux réduit à cette catégorie.
Réponse publiée le 6 janvier 2003
Les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par les entreprises de pompes funèbres sont nombreuses et diverses. Ainsi, l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère huit catégories d'opérations relevant du service extérieur, qui est une mission de service public, et les distingue des autres prestations liées à l'inhumation. Dans ces conditions et afin de ne pas ajouter à cette complexité, seule l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres serait envisageable. Cela étant, bien que compatible avec la sixième directive relative à la TVA, l'adoption d'une telle mesure, dont le coût budgétaire serait supérieur à 110 millions d'euros en année pleine, n'entre pas dans les priorités actuelles du Gouvernement. En cette matière, le Gouvernement entend en effet privilégier des baisses ciblées sur des secteurs particulièrement susceptibles de créer des emplois.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003