Réponse publiée le 5 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 30 du code de procédure pénale dispose que le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement, et adresse à cette fin aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique. Par ailleurs, en application de l'article 36 du même code, le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées aux dossiers de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportune. Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions législatives que le ministre de la justice ne peut en aucun cas intervenir pour inviter les magistrats du ministère public à ne pas engager de poursuites, et ce, quel que soit le contexte électoral ou la personnalité politique concernée.