exploitations
Question de :
M. Georges Fenech
Rhône (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la préoccupation de certains enfants d'agriculteurs qui sont propriétaires de terrains non constructibles. Leurs enfants souhaiteraient que ces terrains puissent devenir constructibles afin de pouvoir construire leur résidence principale dans la mesure où ces terrains sont proches de zones urbaines ou enclavés par des terrains déjà constructibles. Cette volonté a également un but social afin de garder un lien de proximité et de cohésion sociale sur l'ensemble des territoires ruraux. Il souhaite savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des populations concernées.
Réponse publiée le 4 janvier 2005
Les enfants d'agriculteurs propriétaires de terrains non constructibles sont soumis aux dispositions générales des documents d'urbanisme en vigueur. Pour des terrains situés en zone agricole ou naturelle, le maire est compétent pour réviser son document d'urbanisme et autoriser la constructibilité de ces terrains. Il incombe à l'autorité locale de trouver des solutions adaptées d'aménagement du territoire dans le respect de la législation en vigueur. Le ministère chargé de l'agriculture est néanmoins soucieux de la préservation de l'espace agricole et veille à éviter son mitage et sa consommation excessive. Cette préoccupation tient bien sûr compte du besoin légitime des communes pour leur développement urbain mais répond au maintien d'une agriculture viable et de paysages de qualité.
Auteur : M. Georges Fenech
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 4 janvier 2005