Réponse publiée le 28 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'amélioration de l'efficacité des procédures judiciaires d'indemnisation des victimes d'accidents de la route. L'importance des préjudices qui peuvent résulter de tels accidents rend particulièrement nécessaire une meilleure maîtrise du déroulement temporel du procès, afin que la décision statuant sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation soit rendue dans un délai raisonnable. Même s'il a un objet beaucoup plus général que l'indemnisation des victimes, le rapport sur la célérité et la qualité de la justice issu des travaux de la mission présidée par M. Jean-Claude Magendie, recense divers facteurs de ralentissement du processus judiciaire auxquels ces dernières peuvent être confrontées tant en matière civile que pénale. Le rapport souligne ainsi que l'expertise, qui est indispensable pour déterminer les responsabilités à la suite d'un dommage ou pour évaluer le préjudice corporel, matériel ou moral subi par la victime d'un accident, peut entraîner un allongement de plus du double de la durée moyenne d'un procès. L'ensemble des propositions faites par le président Magendie est, à l'heure actuelle, soumis à une large consultation qui devrait permettre de trouver les solutions propres à accroître l'efficacité de la justice et les délais dans lesquels elle est rendue. Cependant, les recommandations de la mission Magendie destinées à répondre, pour ce qui concerne la procédure, aux attentes légitimes de ceux qui aspirent à une justice plus rapide, n'épuisent pas la nécessité d'améliorer les conditions de fond de l'indemnisation des victimes d'un dommage corporel. La création d'un secrétariat d'État aux droits des victimes le 31 mars 2004 témoigne de la volonté du Gouvernement de mieux prendre en compte la situation des victimes, d'établir et de préserver durablement leurs droits par l'élaboration d'une politique publique d'aide aux victimes. Au nombre des actions du programme présenté en conseil des ministres le 29 septembre 2004 par le secrétaire d'État aux droits des victimes, figure notamment la juste indemnisation des préjudices corporels. Les victimes de dommages corporels doivent en effet bénéficier de modalités d'indemnisation plus claires et plus équitables. À cette fin, il est prévu de favoriser l'harmonisation des critères d'indemnisation et de clarifier les règles de l'action récursoire des organismes sociaux sur les indemnités versées aux victimes. Enfin, une base de données nationale sera établie et recensera toutes les décisions en matière d'indemnisation afin de permettre une évaluation plus équitable des dommages corporels et de leurs répercussions sur ceux qui en sont victimes.