Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications de l'association Canol (contribuables actifs du lyonnais). Cette association de contribuables a fait condamner le conseil général du Rhône, la communauté urbaine de Lyon, la ville de Lyon et la commune d'Ecully par le tribunal administratif de Lyon dans un jugement du 23 septembre 2003. Ces quatre collectivités ont été condamnées en première instance car elles ne respectaient pas la loi sur les 35 heures de manière générale et plus particulièrement le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale en faisant travailler leur personnel moins que les 1 600 heures exigées. L'association Canol dont l'objectif est de défendre les contribuables lyonnais et leurs intérêts s'étonne donc de la décision de la cour administrative d'appel de Lyon qui, sur saisine de la ville de Lyon et de la communauté urbaine de Lyon, sans juger au fond, a invoqué un manque d'intérêt de l'association Canol pour agir et a annulé deux des jugements précédents. Il lui demande donc si en raison de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment par extension de son chapitre III, une association de contribuables ne peut pas être considérée comme ayant un intérêt à agir en cas de défaillance d'une collectivité locale.