Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du service de santé, qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins, afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropratiques, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Or, plus de deux ans après la publication de la loi au Journal officiel, les textes d'application de cet article 75 ne sont toujours pas parus. Ces règlements sont pourtant essentiels pour garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance maladie. Aussi il lui demande de bien vouloir accélérer le processus de publication de ces décrets d'application et d'indiquer s'ils sont bien compatibles avec les nouvelles dispositions incluses dans la réforme de l'assurance maladie visant la garantie d'un meilleur accès aux soins.