Réponse publiée le 15 février 2005

L'article 93 de la loi de finances pour 2002 a prévu la compensation des pertes de ressources de redevance des mines subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Aux termes du décret n° 2002-1523 du 24 décembre 2002 sont éligibles les communes dont la perte de ressources de redevance des mines est soit supérieure à un seuil déterminé chaque année (5 250 EUR en métropole ou 1 790 EUR en outre-mer en 2004), soit supérieure à 10 % du produit de la redevance des mines de l'année précédente. La perte de ressources de redevance des mines doit représenter au moins 1 % du produit de la redevance des mines, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année où intervient la perte de ressources de redevances des mines. Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre sont éligibles dès qu'ils enregistrent par rapport à l'année précédente une perte supérieure à 5 % des ressources de redevances des mines. Le montant perçu en 2002, 2003 et 2004 au titre de la première année de compensation (soit 90 % de la perte constatée d'une année sur l'autre) ainsi que le montant perçu au titre des pertes constatées les années précédentes (soit 75 % et 50 % de la compensation de la première année versée les deux années suivantes) figurent dans le tableau suivant :