Réponse publiée le 6 janvier 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question qu'il évoque est actuellement à l'étude dans les services de la chancellerie. Ce dossier s'inscrit dans le prolongement des observations de la Cour des comptes qui, à l'occasion des contrôles qu'elle a effectués sur les conditions de fonctionnement des conseils de prud'hommes, a mis en évidence, d'une part, la réglementation inadaptée qui s'applique pour le remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes et, d'autre part, la dérive financière constatée se traduisant par une augmentation exponentielle de ces frais alors que le volume des contentieux des juridictions prud'homales n'augmente que légèrement comme le montre le tableau ci-après :

Comme le préconise la Cour des comptes, c'est l'ensemble de la réglementation applicable aux frais de déplacement des conseillers prud'hommes qui devra être refondue et actualisée. Cette réforme d'ampleur visera un double objectif : d'une part, inscrire le régime d'indemnisation dans un cadre juridique cohérent et, d'autre part, maîtriser la dépense afin qu'elle soit en adéquation avec le volume des affaires effectivement traitées dans les juridictions en cause. Cependant, la mise en oeuvre de cette réforme ne pourra se faire qu'au terme d'une large concertation tant avec le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui est co-responsable avec le ministère de la justice du fonctionnement des conseils de prud'hommes qu'avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et celui de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, s'agissant de mesures s'intégrant dans la réglementation générale concernant la prise en charge des frais de déplacement des agents de l'Etat telles que celles prévues par le décret du 28 mai 1990 modifié. Ce n'est que dans ce cadre et après avoir recueilli l'accord des différents ministères concernés que la revalorisation des taux pourra être envisagée.