assistants maternels
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre * attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut des assistantes maternelles. En effet, le statut des assistantes maternelles est régi par un ensemble de dispositions complexes relevant de législations différenciées (code du travail, code de la santé publique...). La loi du 12 juillet 1992 a doté les intéressées d'un cadre juridique structuré couvrant tous les champs de leur activité professionnelle. Avec le temps, il est apparu de fortes disparités entre les assistantes maternelles permanentes et les non permanentes. C'est pourquoi leurs organisations professionnelles ont élaboré un document comprenant 62 propositions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quelles sont ses intentions et d'autre part, de lui faire savoir s'il envisage une réforme de leur statut par la réforme du décret n° 94-909 ou par l'application intégrale du décret de février 1988 relatif aux agents non titulaires.
Réponse publiée le 6 janvier 2003
Les assistantes maternelles accueillent chaque jour 650 000 enfants. Elles offrent aux familles un mode de garde très apprécié à la ville comme à la campagne. Cette profession souffre d'un manque de reconnaissance et bénéficie d'un statut qui ne semble plus adapté à la réalité de ses tâches et des évolutions de la société. Dans ce contexte, sur la base de soixante-deux propositions émanant de trois groupes de travail, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés de cette profession qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer son statut. Les travaux des services et les concertations avec les différentes parties prenantes de cette réforme sont désormais très avancés. Le ministre délégué à la famille présentera, au cours de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003, un ensemble de mesures visant à réformer ledit statut.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003