Question écrite n° 48325 :
professions de santé

12e Législature
Question signalée le 14 juin 2005

Question de : M. Marc Francina
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le problème du financement permettant d'assurer la formation des médecins de station dans le cadre du partenariat entre la faculté de médecine de Grenoble et l'association « Médecins de montagne ». En effet, en raison de la pénurie des médecins de station, la faculté de médecine de Grenoble et l'association « Médecins de montagne » ont développé un partenariat en vue d'assurer un encadrement pédagogique de qualité pour former les futurs médecins de montagne. Or les textes réglementaires actuels ne donnent pas aux DRASS des régions non montagneuses la possibilité d'assurer le financement de leurs internes désireux de devenir des médecins de montagne. En conséquence, il est impossible d'étendre cette offre aux médecins originaires des régions non montagneuses. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que les DRASS d'origine des étudiants puissent assurer le financement des postes d'internes auprès des médecins de montagne, maîtres de stage, dont les postes seraient ouverts au choix national.

Réponse publiée le 21 juin 2005

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la formation des médecins, et en particulier des médecins de montagne, qui nécessite en effet des compétences très spécifiques. Il est cependant déjà prévu que les internes puissent réaliser des stages hors de leur subdivision d'origine en fonction de leur projet professionnel, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2004 relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stage des étudiants en troisième cycle des études médicales. Ce texte porte notamment de deux à trois le nombre de stages possibles hors subdivision pour chaque interne, permettant ainsi une meilleure mobilité des étudiants. Enfin, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux complète ce dispositif par deux dispositions ouvrant de nouvelles possibilités d'aides par les collectivités territoriales. Elle prévoit le versement d'indemnités de logement et de déplacement pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale lorsqu'ils effectuent leurs stages dans des zones déficitaires en offre de soins. Elle permet aussi l'octroi d'une indemnité d'étude et de projet professionnel pour tout étudiant en médecine qui s'engage à exercer comme médecin généraliste au moins cinq ans dans l'une de ces zones.

Données clés

Auteur : M. Marc Francina

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé et solidarités

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 juin 2005

Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 21 juin 2005

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