Réponse publiée le 23 novembre 2004

Les seuils de pertes requis pour l'indemnisation, par le fonds national de garantie des calamités agricoles, des dommages causés par la sécheresse 2003 sont fixés par une réglementation transposée des lignes directrices européennes encadrant les aides d'État à l'agriculture. Il n'est donc pas envisageable d'y déroger. Le seuil de 14 % de l'ensemble du produit brut de l'exploitation n'est pas de nature à limiter l'accès à l'indemnisation des éleveurs spécialisés dont les pertes de fourrages dues à la sécheresse ont largement dépassé ce seuil puisque, dans ces exploitations spécialisées, très peu d'autres productions sont présentes, a fortiori des productions non sinistrées. Les ressources fourragères sont évaluées en valeur et les pertes en la matière entraînent donc bien une baisse du produit brut de l'exploitation, prise en compte pour le calcul du seuil précité. Il convient de noter que la valeur attribuée aux produits bruts est déterminée localement par un barème élaboré en concertation avec les organisations professionnelles. Contrairement aux exploitations plus diversifiées, les élevages allaitants ou pastoraux spécialisés ne sont donc généralement pas confrontés à des problèmes de seuils d'accès au régime des calamités agricoles, sauf en cas de sous-évaluation des produits des surfaces fourragères dans le barème départemental des calamités agricoles. D'une année sur l'autre, des adaptations de ce barème peuvent être proposées par le préfet, sur avis du comité départemental d'expertise. Les valeurs des produits retenues pour l'indemnisation doivent toutefois être harmonisées entre les départements et ne sauraient être trop sensiblement supérieures à celles des mêmes produits prises en compte pour les bénéfices forfaitaires agricoles.