Réponse publiée le 22 mars 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au cadre juridique et financier des installations éoliennes. L'article 98 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a introduit un cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens. Ces textes ont permis de donner une cohérence au développement de l'éolien en France. Parmi les mesures avancées, il est précisé que les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces documents doivent intégrer les problématiques spécifiques au territoire concerné, dont les enjeux environnementaux. Par ailleurs, une demande de permis de construire est exigée pour tout projet dépassant 12 mètres de hauteur ; une évaluation environnementale est maintenant rendue obligatoire pour tout projet éolien : soit sous forme d'étude d'impact si le projet a une puissance supérieure à 2,5 MW, soit sous forme de notice d'impact pour une puissance inférieure ou égale à 2,5 MW. Le champ d'application de l'étude d'impact porte en priorité sur l'ensemble des installations temporaires et définitives du parc éolien (les éoliennes et leurs fondations, les chemins d'accès, les plates-formes de montage, les aires de chantier, le poste de livraison ainsi que les équipements annexes), sur le raccordement au réseau électrique de distribution. L'étude d'impact doit aussi traiter des impacts cumulatifs du projet d'installation d'éoliennes avec les parcs en activité, les projets en construction ou autorisés. Une enquête publique est également dorénavant obligatoire pour tout projet dépassant 2,5 MW. Ces nouvelles dispositions permettront aux différents acteurs locaux d'être informés et de participer, à tous les stades de la procédure, à l'élaboration des projets éoliens. La circulaire interministérielle du 10 septembre 2003 donne des indications aux préfets sur les conditions de mise en oeuvre de cette loi. Elle rappelle notamment les réglementations environnementales à respecter et précise les conditions d'application des documents d'urbanisme, dans le cas de projets éoliens. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie et du développement durable viennent d'éditer en partenariat avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un guide à destination des porteurs de projets, mais aussi des bureaux d'études, des collectivités et des associations sur la méthodologie des études et des notices d'impact sur l'environnement des parcs éoliens. Ce guide propose une démarche globale et une méthodologie de mise en oeuvre de l'étude d'impact adaptée aux installations éoliennes. Sa conception a été rendue possible par l'implication des acteurs administratifs, industriels et associatifs compétents dans le domaine pour rendre accessibles à tous les préoccupations de chacun. Son objectif est de favoriser l'émergence de projets de qualité qui pourront se réaliser dans de bonnes conditions et ainsi de permettre de concilier éolien, aménagement du territoire et préservation des milieux naturels et humains. Le ministère de l'écologie et du développement durable est très attentif à ce que l'essor de cette source d'énergie non polluante et non émettrice de gaz à effet de serre ne soit pas préjudiciable à la qualité et au cadre de vie de nos concitoyens et à ce que ces projets soient conçus et menés dans une logique de développement durable.