réforme
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la loi n° 2004-810 relative à l'assurance maladie et plus particulièrement l'article 4 qui fixe le principe du médecin traitant ou référent. La loi permet un meilleur remboursement du parcours de soin défini par le médecin traitant ou référent. Or, le médecin traitant ou référent ne possède pas toujours le matériel nécessaire pour établir un diagnostic détaillé des problèmes du patient. Cette situation concerne les audioprothésistes. Lorsque la pause d'un appareil auditif est indispensable pour un patient, cela nécessite, après la visite chez l'audioprothésiste, une consultation chez son médecin référent ou traitant pour une prescription préalable qui prescrira une consultation chez un médecin ORL qui pratiquera une audiométrie clinique, ce qui implique deux consultations donc un surcoût pour l'assurance maladie. Ainsi, il lui demande quelles mesures envisage de proposer le Gouvernement afin de prendre en compte la spécificité de cette profession.
Réponse publiée le 5 avril 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur la situation des audioprothésistes au regard de la loi portant réforme de l'assurance maladie. En cas de problèmes auditifs constatés par un patient, il lui appartient de consulter en premier lieu son médecin traitant, habilité à porter un diagnostic médical sur ce type de pathologie et susceptible d'orienter son patient vers un médecin spécialiste s'il le juge nécessaire. L'audioprothésiste n'intervient qu'en aval du diagnostic médical, dans l'appareillage des personnes atteintes de surdité. Dès lors que le parcours de soins coordonné obéit dans ce cas particulier, également à une logique médicale avérée, il n'est pas envisagé d'y déroger pour permettre un accès direct au médecin spécialiste.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 mars 2005
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 5 avril 2005