Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'existence de limites d'âge pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique a longtemps trouvé sa justification dans le système d'une fonction publique de carrière. Dans ce cadre, il est en effet logique de n'admettre à concourir que les personnes qui, compte tenu de jeur âge, pourront bénéficier d'un déroulement satisfaisant de carrière, notamment pour bénéficier d'une pension de l'État. Aujourd'hui, d'autres considérations, notamment le souci de permettre à chacun, quel que soit son âge ou sa situation particulière, de trouver un emploi correspondant à ses qualifications, éventuellement dans le cadre d'une réorientation professionnelle, peuvent légitimement conduire à s'interroger sur l'opportunité de maintenir ces limites d'âge. La réforme des retraites est évidemment un élément qui doit être pris en compte dans cette réflexion. Il faut noter que d'ores et déjà, certaines catégories de candidats bénéficient d'une suppression ou d'un report de l'âge limite pour se présenter aux concours. Ainsi, et pour ne citer que les principales dérogations, aucune limite d'âge n'est opposable à certaines catégories de femmes mères de trois enfants ainsi qu'aux hommes et aux femmes qui assurent seuls l'éducation d'un enfant. Le cas échéant, l'âge limite est reporté d'un an par enfant à charge. Par ailleurs, la limite d'âge a d'ores et déjà supprimée pour un nombre important de concours ; c'est notamment le cas des concours d'enseignants, ainsi que de la plupart des concours d'accès à la fonction publique territoriale, ce qui représente déjà plus de la moitié des volumes de recrutement dans la fonction publique, et plusieurs dizaines de milliers de postes. De nouvelles mesures d'assouplissement des conditions d'âge pour certains corps sont actuellement à l'étude. Les possibilités d'accès à la fonction publique pour les candidats âgés de plus de quarante-cinq ans sont donc déjà loin d'être négligeables, et seront encore améliorées. Dans cette perspective, le ministère a fermement soutenu la proposition de loi du député Serge Poignant visant à supprimer les limites d'âge pour le recrutement dans la fonction publique. Après avoir été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, ce texte doit encore faire l'objet d'un examen et d'un vote du Sénat.