Réponse publiée le 30 septembre 2002

Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée. Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes de métropole et des départements d'outre-mer, et à l'article 42 de la loi du 3 février 1992 précitée pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Le décret n° 93-258 du 26 février 1993, codifié aux articles R. 2335-1 et R. 2335-2 du CGCT pour ce qui concerne la métropole et R. 2563-6 pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, précise les modalités d'attribution de la dotation particulière élu local. En métropole, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes dont la population (au sens de la population DGF) est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit 320,815 euros en 2002. Dans les départements et territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants, sans condition de potentiel fiscal. La dotation particulière élu local est attribuée sous la forme d'une dotation unitaire annuelle identique pour l'ensemble des communes, et égale au rapport entre le montant global de la dotation qui est prélevé sur les recettes de l'Etat et indexé chaque année comme la dotation globale de fonctionnement, et le nombre de communes bénéficiaires. En 2002, la masse globale ouverte au titre de la dotation élu local s'est élevée à 45,23 millions d'euros, soit une progression de + 4,07 % par rapport à 2001. Cette masse a été répartie entre 20 670 communes en 2002. La dotation unitaire s'est donc élevée, en 2002, à 2 188 euros, soit une progression de + 4,87% par rapport à 2001.