insertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le conventionnement 2004/2006 avec l'AGEFIPH ainsi que les nouvelles dépenses à la charge de cette dernière. La convention proposée à la signature des différents partenaires présenterait un risque de dégradation du service aux personnes handicapées et aux entreprises. En effet, il apparaît que les propositions faites par l'AGEFIPH comporteraient des modifications de nature à altérer les équilibres et les complémentarités réalisés durant les trois dernières années de pratique de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour que les CAP emploi poursuivent leur mission d'insertion dans l'emploi et de recrutement des personnes handicapées, sans remettre en cause l'expérience acquise depuis plusieurs années. Par ailleurs, la loi l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui constitue une avancée considérable pour l'insertion dans la société, instaure de nouvelles dépenses à la charge de l'AGEFIPH : le financement d'un second réseau de placement, les services d'insertion spécialisés en plus du réseau national CAP emploi, ainsi que le financement des entreprises adaptées en supplément des entreprises du milieu ordinaire de travail. Il lui demande de répondre à ces inquiétudes.
Réponse publiée le 15 mars 2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur certaines dispositions du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui instaureraient de nouvelles dépenses à la charge de l'AGEFIPH et menaceraient par conséquent le montant des aides individuelles bénéficiant actuellement aux personnes handicapées. Il s'agit notamment de la reconnaissance législative de services d'insertion spécialisés (art. 11 du projet de loi) et de la possibilité pour les entreprises adaptées de bénéficier des aides de droit commun et des aides spécifiques (art. 19). L'État associel'AGEFIPH à tous les travaux de chiffrage des nouvelles dispositions du projet de loi et les implications budgétaires sont donc examinées en toute transparence. L'État partage, dans la mise en oeuvre d'un programme ambitieux pour l'emploi des travailleurs handicapés, le souci d'équilibrer les recettes et les dépenses de l'AGEFIPH dans le cadre d'un examen global des dispositions du projet de loi. Le cas échéant, la nouvelle répartition des contributions reçues par l'AGEFIPH sera votée par son conseil d'administration et approuvée par le ministre chargé de l'emploi. Il n'y a donc pas lieu de décider a priori de la suppression d'aides. La convention d'objectifs État-AGEFIPH, qui sera conclue après le vote définitif de la loi, sera l'occasion de fixer les domaines d'intervention prioritaires pour les trois années à venir. Les services d'insertion professionnelle n'ont pas vocation à se substituer aux cap emploi mais au contraire à leur apporter un appui ponctuel, tels que les opérateurs spécialisés par type de handicap déjà financés par l'AGEFIPH. Ils ne figurent plus expressément dans le projet de loi voté en deuxième lecture, au titre des services conventionnés et financés par l'AGEFIPH. Les ateliers protégés, en devenant des entreprises adaptées, font désormais partie du milieu ordinaire et deviennent de ce fait éligibles aux aides de l'AGEFIPH. Néanmoins si la loi ouvre la possibilité aux entreprises adaptées de bénéficier des aides de droit commun, il est souhaitable qu'il n'y ait pas de cumul avec les aides qu'elles reçoivent par ailleurs. Les aides spécifiques de l'AGEFIPH devraient par conséquent être résiduelles. Un amendement a également été voté en ce sens par le Sénat.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 15 mars 2005